La présente politique vise à vous informer comment le ministère de la Justice du Québec (MJQ), par l’intermédiaire du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ), recueille et utilise vos renseignements personnels lorsque vous utilisez le GNJQ.

Le MJQ prend des mesures de sécurité pour protéger adéquatement les renseignements qu’il recueille et les activités qui se déroulent sur le site Web du GNJQ, tels que l’authentification à double facteur ainsi que le cryptage des données.

La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI).

Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier.

Les renseignements personnels inscrits aux documents qui ont un caractère public ne sont pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels précisées par la LAI.

Le MJQ, par l’intermédiaire du GNJQ, recueille uniquement les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de l’administration de la justice.

1.1 Témoins fonctionnels essentiels

Dès que vous accédez au GNJQ des fichiers textes sont automatiquement créés sur votre ordinateur. Ces fichiers textes sont ce que nous appelons des témoins. Les témoins fonctionnels essentiels ne peuvent être désactivés du fait de leur caractère obligatoire et contiennent des renseignements sans lesquels le site ne peut fonctionner correctement. Ce sont, entre autres, la langue utilisée par le navigateur ou le type d’appareil utilisé. Cela facilite la navigation sur notre site.

Les témoins fonctionnels essentiels peuvent être des témoins de session ou persistants. Les témoins de session sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur alors que les témoins persistants demeureront jusqu’à leur date d’expiration.

1.2 Renseignements recueillis lors de l’utilisation du GNJQ

Lorsque vous déposez électroniquement des documents ou que vous transmettez des versions technologiques de documents décrits dans les conditions d’utilisation des services judiciaires numériques offerts sur GNJQ, le MJQ collecte uniquement les renseignements personnels nécessaires pour assurer le traitement de votre dossier soit votre nom, votre prénom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone ou certains numéros d’identification (numéro de dossier judiciaire ou numéro de séquence du prévenu). Ne pas fournir ces renseignements pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre dossier ou une impossibilité de rendre le service.

Dans tous les cas, le MJQ s’assure de préserver la confidentialité des renseignements collectés.

1.3 Renseignements recueillis lors du paiement des frais judiciaires en ligne

GNJQ permet de payer des frais judiciaires ou de déposer un cautionnement. À cette étape, l’utilisateur quitte GNJQ et est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée. Notez que lorsque vous cliquez sur un lien externe et que vous quittez le site Web du GNJQ, les renseignements échangés ne sont plus assujettis à la présente politique de confidentialité, mais à celle du nouveau site visité.

Le MJQ, par l’intermédiaire du GNJQ, ne recueillent aucune information bancaire Au moment du paiement, le numéro de facture, le montant du paiement et l’adresse courriel à laquelle l’avis de paiement des frais judiciaires a été transmis sont communiqués à la plateforme de paiement sécurisée. Ces renseignements sont requis afin que le paiement soit associé au bon dossier. Une fois la transaction effectuée, le statut de paiement est transmis au MJQ et est conservé de façon sécuritaire uniquement pour la gestion comptable de votre dossier.

Le MJQ souscrit à des normes rigoureuses et très strictes de sécurité. Toutes les précautions sont prises pour que les renseignements échangés avec la plateforme de paiement sécurisée demeurent confidentiels. Par mesure de sécurité, toutes les renseignements échangés avec la plateforme de paiement sécurisée sont cryptés.

Les renseignements personnels collectés par le MJQ par l’intermédiaire du GNJQ ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions indiquées à la LAI.

Le MJQ s’assure que seul le personnel ayant besoin de vos renseignements personnels dans le cadre de leurs fonctions peut y accéder.

Les renseignements personnels collectés ne seront pas communiqués à un tiers, qu’avec votre consentement ou conformément aux exceptions formulées dans la LAI.

Les renseignements personnels transmis ne sont communiqués à aucune organisation gouvernementale ou privée.

Le MJQ conserve les renseignements personnels recueillis ou utilisés conformément à Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1). Ces renseignements sont détruits selon une procédure sûre et définitive.

Vous pouvez avoir accès aux renseignements personnels qui vous concernent et que le MJQ détient. D’ailleurs, le droit à la portabilité permet à toute personne d’obtenir la communication, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, des renseignements personnels informatisés qu’elle a fournis à un organisme public et les renseignements peuvent, à sa demande, aussi être communiqués à toute personne ou à tout organisme autorisé par la loi à les recueillir.

De plus, vous pouvez corriger vos renseignements personnels ou les mettre à jour.

Pour cela, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels afin de lui acheminer votre demande.

Si vous avez une question sur la présente politique, un commentaire, ou si vous souhaitez formuler une plainte liée à la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, contactez-nous.

La présente politique entre en vigueur le 20 novembre 2024