Demande pour mainlevée de la saisie

Date de dernière mise à jour : 10 juin 2022

Conditions d’utilisation du service de dépôt numérique Lexius

Ce service permet le dépôt numérique, après avoir rempli un formulaire en ligne, d'une demande pour permis restreint, d'une demande de mainlevée de la saisie d'un véhicule et d’une demande pour la levée de la suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un. Il permet également le dépôt électronique de documents qui accompagnent une demande, le cas échéant.

Avant de recourir au service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur doit lire et accepter les conditions d’utilisation pour faire une demande en ligne en utilisant l'un des trois formulaires de la section Automobile et permis de conduire.

  1. Généralités
  2. Utilisation du service de dépôt numérique Lexius
  3. Acceptation des conditions d’utilisation

1. Généralités

1.1 Service

Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) rend le service de dépôt numérique Lexius disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve des exceptions indiquées dans les présentes conditions d’utilisation.

Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au service de dépôt numérique Lexius en vue de procéder à des travaux d’infrastructure technologique, et ce, en dehors des heures d’ouverture des greffes de la Cour du Québec. L’utilisateur sera informé des travaux d’infrastructure technologique par un avis publié sur le service de dépôt numérique Lexius.

Pour optimiser l’expérience du service de dépôt numérique Lexius, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.

1.2 Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur consent à la reproduction sur support papier, par le greffe de la Cour du Québec, des documents qu’il dépose électroniquement par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius.

L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations requises ou de détenir tous les droits nécessaires, notamment le droit d’auteur sur les documents qu’il dépose électroniquement.

1.3 Politique de confidentialité

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements personnels fournis par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius.

La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI).

Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

Les renseignements personnels inscrits aux documents qui ont un caractère public ne sont donc pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels précisées par la LAI.

1.3.1 Collecte

Le MJQ recueille uniquement les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de l’administration de la justice.

1.3.2 Utilisation

Les renseignements personnels collectés par un organisme public ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions indiquées à la LAI.

1.3.3 Communication

Les renseignements personnels collectés qui sont confidentiels ne seront pas communiqués à un tiers, sauf avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux exceptions formulées dans la LAI.

1.3.4 Conservation

Le MJQ détruit les renseignements personnels recueillis ou utilisés lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1).

Les renseignements de la partie indiqués dans le formulaire de demande en ligne de même que les documents transmis seront conservés conformément à la Loi sur les archives.

1.4 Limitation de responsabilité

En utilisant le service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur reconnaît que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages qu'il pourrait encourir :

a) soit parce qu'il n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation;

b) soit parce qu'il n'a pas respecté les lois ou règlements en vigueur au Québec.

1.5 Régime juridique

L’utilisation du service de dépôt numérique Lexius est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

2. Utilisation du service de dépôt numérique Lexius

Le service de dépôt numérique Lexius permet de produire électroniquement auprès de la Cour du Québec une demande, accompagné de documents le cas échéant.

Le recours au service de dépôt numérique Lexius n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, la partie peut déposer sa demande sur support papier auprès d’un palais de justice de la province de Québec.

2.1 Format et taille des documents

Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. La taille totale des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.

Il est recommandé à la partie de conserver une copie de tous les documents envoyés par voie électronique. Après la numérisation d'un document papier en vue du dépôt électronique, le document original ou source devrait être conservé par la partie.

2.2 Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

  • de l'exactitude des renseignements et des informations figurant dans le formulaire de demande;

2.3 Moment du dépôt

Des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’une demande, celle-ci ne sera légalement reçue que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.

Pour le dépôt d’une demande, votre paiement devra être acquitté au plus tard 2 jours après la notification de l’avis de paiement pour que votre demande soit considérée comme reçue à la date de son dépôt au greffe.

Ces documents sont traités de façon prioritaire durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour du Québec dans un délai de 24 h ouvrables suivant leur transmission en tenant compte des jours fériés.

Le traitement des documents s’effectue en conformité avec les lois et les règlements de la Cour du Québec.

Une demande déposée par l'intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius en dehors des heures d’ouverture du greffe est réputée déposée à la prochaine heure d’ouverture du greffe.

Le fuseau horaire indiqué pour la réception de lecture de la demande déposée numériquement est l'heure de l'Est.

Par exemple, si un utilisateur remplit une demande le 24 février pour qu'elle soit reçue au greffe de la Cour du Québec au palais de justice d'Havre-Aubert situé aux Îles-de-la-Madeleine, le fuseau horaire du palais de justice est celui de l'Atlantique (UTC-4), mais l'heure de réception qui sera inscrite sur la demande sera l'heure normale de l'Est (UTC-5).

2.4 Paiement en ligne

2.4.1 Tarif des frais judiciaires

Les frais judiciaires qui s’appliquent, sont déterminés par le Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, chapitre T-16, r. 10) en vigueur.

2.4.2 Paiement des frais judiciaires

Si des frais judiciaires doivent être acquittés, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Le MJQ de même que la Cour du Québec ne recueillent aucune information bancaire.

Le paiement en ligne s’effectue au moyen du numéro de la demande indiqué sur l’avis de paiement transmis par le greffe. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.

3. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît les affirmations suivantes et est d'accord avec elles :

  • En accédant au site Web du service de dépôt numérique Lexius et en cliquant sur « J’accepte les conditions », chaque utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’utilisation.
  • Le MJQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, et ce, sans avis préalable aux utilisateurs du service de dépôt numérique Lexius. L’utilisateur comprend qu’il demeure de sa seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation sur une base régulière.
  • En continuant d’accéder au service de dépôt numérique Lexius en cliquant sur « J’accepte les conditions », l’utilisateur admet avoir pris connaissance des modifications apportées aux conditions d’utilisation, le cas échéant, et y consent.


Vous devez consentir aux conditions d’utilisation pour poursuivre.

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