Ce service permet le dépôt numérique, après avoir rempli un formulaire
en ligne, d'une demande pour permis restreint, d'une demande de
mainlevée de la saisie d'un véhicule et d’une demande pour la levée de
la suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un. Il
permet également le dépôt électronique de documents qui accompagnent une
demande, le cas échéant.
Avant de recourir au service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur
doit lire et accepter les conditions d’utilisation pour faire une
demande en ligne en utilisant l'un des trois formulaires de la section
Automobile et permis de conduire.
- Généralités
- Utilisation du service de dépôt numérique Lexius
- Acceptation des conditions d’utilisation
1.1 Service
Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) rend le service de dépôt
numérique Lexius disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve
des exceptions indiquées dans les présentes conditions d’utilisation.
Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au service de
dépôt numérique Lexius en vue de procéder à des travaux d’infrastructure
technologique, et ce, en dehors des heures d’ouverture des greffes de la
Cour du Québec. L’utilisateur sera informé des travaux d’infrastructure
technologique par un avis publié sur le service de dépôt numérique
Lexius.
Pour optimiser l’expérience du service de dépôt numérique Lexius, il est
recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou
Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la
plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le
navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.
1.2 Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur consent à la reproduction sur support papier, par le
greffe de la Cour du Québec, des documents qu’il dépose électroniquement
par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius.
L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations
requises ou de détenir tous les droits nécessaires, notamment le droit
d’auteur sur les documents qu’il dépose électroniquement.
1.3 Politique de confidentialité
Le respect de la vie privée et la protection des renseignements
personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris
des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements
personnels fournis par l’intermédiaire du service de dépôt numérique
Lexius.
La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public
tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
(RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI).
Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne
une personne physique et permet de l’identifier.
Les renseignements personnels inscrits aux documents qui ont un
caractère public ne sont donc pas soumis aux règles de protection des
renseignements personnels précisées par la LAI.
1.3.1 Collecte
Le MJQ recueille uniquement les renseignements nécessaires à
l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de
l’administration de la justice.
1.3.2 Utilisation
Les renseignements personnels collectés par un organisme public ne
sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous
réserve des exceptions indiquées à la LAI.
1.3.3 Communication
Les renseignements personnels collectés qui sont confidentiels ne
seront pas communiqués à un tiers, sauf avec le consentement de la
personne concernée ou conformément aux exceptions formulées dans la
LAI.
1.3.4 Conservation
Le MJQ détruit les renseignements personnels recueillis ou utilisés
lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve de la Loi sur les
archives (RLRQ, chapitre A-21.1).
Les renseignements de la partie indiqués dans le formulaire de demande
en ligne de même que les documents transmis seront conservés
conformément à la Loi sur les archives.
1.4 Limitation de responsabilité
En utilisant le service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur
reconnaît que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages
qu'il pourrait encourir :
a) soit parce qu'il n’a pas respecté les présentes conditions
d’utilisation;
b) soit parce qu'il n'a pas respecté les lois ou règlements en vigueur
au Québec.
1.5 Régime juridique
L’utilisation du service de dépôt numérique Lexius est régie par le
droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions
d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du Québec.
Le service de dépôt numérique Lexius permet de produire électroniquement
auprès de la Cour du Québec une demande, accompagné de documents le cas
échéant.
Non respect des conditions d’utilisation
Tout document déposé qui ne respecte pas les conditions
d’utilisation du service de dépôt numérique Lexius judiciaire se
verra refusé et retourné.
Le recours au service de dépôt numérique Lexius n’est pas obligatoire.
Dans tous les cas, la partie peut déposer sa demande sur support papier
auprès d’un palais de justice de la province de Québec.
2.1 Format et taille des documents
Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. La taille
totale des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.
Il est recommandé à la partie de conserver une copie de tous les
documents envoyés par voie électronique. Après la numérisation d'un
document papier en vue du dépôt électronique, le document original ou
source devrait être conservé par la partie.
2.2 Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
-
de l'exactitude des renseignements et des informations figurant dans
le formulaire de demande;
Non respect des conditions d’utilisation
Tout document déposé qui ne respecte pas les présentes conditions
d’utilisation se verra refusé et retourné.
2.3 Moment du dépôt
Des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’une demande,
celle-ci ne sera légalement reçue que lorsque les frais judiciaires
auront été acquittés en totalité.
Pour le dépôt d’une demande, votre paiement devra être acquitté au plus
tard 2 jours après la notification de l’avis de paiement pour que votre
demande soit considérée comme reçue à la date de son dépôt au greffe.
Ces documents sont traités de façon prioritaire durant les jours et les
heures d’ouverture des greffes de la Cour du Québec dans un délai de 24
h ouvrables suivant leur transmission en tenant compte des jours fériés.
Le traitement des documents s’effectue en conformité avec les lois et
les règlements de la Cour du Québec.
Une demande déposée par l'intermédiaire du service de dépôt numérique
Lexius en dehors des heures d’ouverture du greffe est réputée déposée à
la prochaine heure d’ouverture du greffe.
Le fuseau horaire indiqué pour la réception de lecture de la demande
déposée numériquement est l'heure de l'Est.
Par exemple, si un utilisateur remplit une demande le 24 février pour
qu'elle soit reçue au greffe de la Cour du Québec au palais de justice
d'Havre-Aubert situé aux Îles-de-la-Madeleine, le fuseau horaire du
palais de justice est celui de l'Atlantique (UTC-4), mais l'heure de
réception qui sera inscrite sur la demande sera l'heure normale de l'Est
(UTC-5).
2.4 Paiement en ligne
2.4.1 Tarif des frais judiciaires
Les frais judiciaires qui s’appliquent, sont déterminés par le Tarif
judiciaire en matière civile (RLRQ, chapitre T-16, r. 10) en vigueur.
2.4.2 Paiement des frais judiciaires
Si des frais judiciaires doivent être acquittés, l’utilisateur sera
redirigé vers une plateforme sécurisée. Le MJQ de même que la Cour du
Québec ne recueillent aucune information bancaire.
Le paiement en ligne s’effectue au moyen du numéro de la demande
indiqué sur l’avis de paiement transmis par le greffe. Seuls les
paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express
sont acceptés.