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Dernière mise à jour : 15 avril 2024
Conditions d’utilisation du service de dépôt numérique Lexius
Ce service permet le dépôt numérique de certains actes de procédure au greffe de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure.
Le service offert à la section « Automobile et permis de conduire », permet le dépôt auprès du greffe de la Cour du Québec, après avoir rempli un formulaire en ligne, d'une demande pour permis restreint, d'une demande pour mainlevée de la saisie et d’une demande pour obtenir la levée de la suspension du permis de conduire ou du droit d'en obtenir un. Il permet également le dépôt de documents qui accompagnent une demande en ligne, le cas échéant.
À la section « Procédure non contentieuse » ce service permet le dépôt numérique, d’un acte de procédure, d’une pièce ou de tout autre document au greffe de la Cour supérieure lorsqu’il concerne une demande non contentieuse suivant les termes des inclusions et exclusions indiqués dans la page « Information sur le dépôt d'une procédure non contentieuse ».
Avant de recourir au service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur doit lire et accepter les conditions d’utilisation pour effectuer le dépôt en ligne d’un acte de procédure, d’une pièce ou de tout autre document, ainsi que le paiement des frais judiciaires.
- Utilisation du service de dépôt numérique Lexius
- L’accès au service pour la section « Procédure non contentieuse »
- Utilisation permise des contenus
- Paiement des frais et tarifs judiciaires
- Modifications et mise à jour
- Acceptation des conditions d’utilisation
Pour la section « Procédure non contentieuse », les dispositions du Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice ont préséance sur les conditions d’utilisation en cas d’incompatibilité.
1. Utilisation du service de dépôt numérique Lexius
1.1 Service
Le ministère de la Justice (MJQ) rend le service de dépôt numérique Lexius disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve de situations indépendantes de sa volonté et des exceptions indiquées dans les présentes conditions d’utilisation.
Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au service de dépôt numérique Lexius en vue de procéder à des travaux d’infrastructure technologique. L’utilisateur sera informé des travaux d’infrastructure technologique par un avis publié sur la Page d’accueil.
Pour optimiser l’expérience du service de dépôt numérique Lexius, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.
1.2 Moment du dépôt
Le traitement des demandes de la section « Automobile et permis de conduire » se fait de façon prioritaire durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour du Québec dans un délai de 24 h ouvrables suivant leur transmission en tenant compte des jours fériés.
Les dépôts dans la section « Procédure non contentieuses » sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure dans un délai de 24h à 48h ouvrables suivant leur transmission en tenant compte des jours fériés. Il est possible de désigner un document présenté pour dépôt comme étant urgent s’il est relié à une demande qui est jugée en urgence selon la loi ou les directives des tribunaux.
Le traitement des documents s’effectue en conformité avec les lois et les règlements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Un document déposé par l'intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius en dehors des heures d’ouverture du greffe est réputé déposé à la prochaine heure d’ouverture du greffe.
Le fuseau horaire indiqué pour la réception des documents transmis numériquement est l'heure de l'Est.
Par exemple, si un utilisateur dépose un document pour qu'il soit reçu au greffe de la Cour supérieure au palais de justice d'Havre-Aubert situé aux Îles-de-la-Madeleine, le fuseau horaire du palais de justice est celui de l'Atlantique (UTC-4), l'heure de réception qui sera inscrite sur le document sera l'heure de l'Est (UTC-5) et non l'heure locale de ce palais de justice.
2. L’accès au service pour la section « Procédure non contentieuse »
2.1 Clientèle éligible au service de dépôt numérique Lexius
Pour soumettre un acte de procédure, une pièce ou tout autre document relié à une demande non contentieuse, l’utilisateur du service de dépôt numérique Lexius doit s’identifier par un code d’impliqué permanent.
Seuls les avocats, les notaires et les huissiers de justice peuvent posséder un code d’impliqué permanent et il est nécessaire pour l’utilisation du service de dépôt numérique Lexius.
L’utilisation du service de dépôt numérique Lexius s’applique également aux recommandations du Curateur public du Québec, mais uniquement si celles-ci sont déposées par un avocat ou un notaire du curateur public du Québec.
2.2 Dépôt dans un dossier judiciaire existant
Le dépôt dans un dossier judiciaire existant est réservé uniquement aux dossiers judiciaires numériques ouverts à la suite du dépôt d’une demande non contentieuse déposée à compter de la date du début du service de dépôt numérique Lexius « Procédure non contentieuse ».
3. Utilisation permise des contenus
3.1 Droits de propriété intellectuelle
L’utilisateur autorise le MJQ et le greffe de la Cour supérieure et de la Cour du Québec à reproduire et à communiquer au public par télécommunication, les documents qu’il dépose par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius, à des fins d’administration de la justice.
Cette autorisation est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps.
L’utilisateur s’assure de détenir tous les droits nécessaires sur les documents qu'il dépose, notamment le droit d’auteur. L’utilisateur est le seul responsable des documents qu’il dépose par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius.
3.2 Politique de confidentialité
Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements personnels fournis par l’intermédiaire du service de dépôt numérique Lexius.
La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (ci-après: LAI).
Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
Les renseignements personnels inscrits aux documents qui ont un caractère public ne sont donc pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels précisées par la LAI.
3.2.1 Collecte
Le MJQ recueille uniquement les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de l’administration de la justice.
3.2.2 Utilisation
Les renseignements personnels collectés par un organisme public ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3.2.3 Communication
Les renseignements personnels collectés qui sont confidentiels ne seront pas communiqués à un tiers, sauf avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux exceptions prévues par la loi.
3.2.4 Conservation
Le MJQ détruit les renseignements personnels recueillis ou utilisés lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1).
Les renseignements de la partie indiqués dans le formulaire de dépôt de même que les documents transmis seront conservés conformément à la Loi sur les archives.
3.3 Documents
3.3.1 Format et taille des documents
Le format PDF est obligatoire pour les actes de procédures. Les formats PDF, PNG, GIF, JPEG sont acceptés pour le dépôt des pièces et documents. La taille des fichiers PDF ne doit pas excéder 100 Mo et les formats JPEG, PNG et GIF ne doivent pas dépasser 10 Mo.
Il n’est pas possible de déposer ensemble des documents en lot dans un seul fichier. Par exemple, l’utilisateur ne peut déposer une demande introductive d’instance avec les pièces ou autre acte de procédure ou autre document regroupés dans un seul fichier. Toutefois, il est possible de déposer des pièces en liasse identifiées sous une même cote de pièces dans un seul fichier.
Non-respect des conditions d’utilisation
Tout document déposé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation du service de dépôt numérique Lexius se verra refusé.
3.3.2 Préséance du document
Pour les matières visées à la section « Procédure non contentieuse », en cas de disparité entre l’information inscrite dans le formulaire de dépôt et celle inscrite au document, l’information apparaissant sur ce dernier prévaut.
3.4 Limitation de responsabilité
En utilisant le service de dépôt numérique Lexius, l’utilisateur reconnaît que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages qu'il pourrait encourir:
a) soit parce qu'il n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation;
b) soit parce qu'il n'a pas respecté les lois ou règlements en vigueur au Québec.
3.5 Régime juridique
L’utilisation du service de dépôt numérique Lexius est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.