Conditions d'utilisation

1.1 Service

Le ministère de la Justice (MJQ) rend le Greffe numérique disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve des exceptions indiquées dans les présentes conditions d’utilisation.

Le MJQ se réserve toutefois le droit de limiter l’accès au Greffe numérique en vue de procéder à des travaux d’infrastructure technologique, et ce, en dehors des heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne. L’utilisateur sera informé des travaux d’infrastructure technologique par un avis publié sur le Greffe numérique.

Pour optimiser l’expérience du Greffe numérique, il est recommandé d’utiliser les navigateurs suivants : Google Chrome ou Microsoft Edge. Il est également conseillé d’utiliser leur version la plus récente et de veiller à ce que le système d’exploitation et le navigateur Web aient toutes les mises à jour et modifications requises.

1.2 Droits de propriété intellectuelle

L’utilisateur consent à la reproduction sur support papier, par le greffe de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne, des documents qu’il dépose électroniquement par l’intermédiaire du Greffe numérique.

L’utilisateur a la responsabilité d’obtenir toutes les autorisations requises ou de détenir tous les droits nécessaires, notamment le droit d’auteur sur les documents qu’il dépose électroniquement.

1.3 Politique de confidentialité

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels sont primordiaux pour le MJQ. À cet égard, celui-ci a pris des mesures importantes pour assurer la protection des renseignements personnels fournis par l’intermédiaire du Greffe numérique.

La gestion des renseignements personnels détenus par un organisme public tel que le MJQ est régie par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1) (LAI).

Un renseignement personnel correspond à tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.

Les renseignements personnels inscrits aux documents qui ont un caractère public ne sont donc pas soumis aux règles de protection des renseignements personnels précisées par la LAI.

1.3.1 Collecte

Le MJQ recueille uniquement les renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions, notamment dans le cadre de l’administration de la justice.

1.3.2 Utilisation

Les renseignements personnels collectés par un organisme public ne sont utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, sous réserve des exceptions indiquées à la LAI.

1.3.3 Communication

Les renseignements personnels collectés qui sont confidentiels ne seront pas communiqués à un tiers, sauf avec le consentement de la personne concernée ou conformément aux exceptions formulées dans la LAI.

Les renseignements personnels transmis ne sont communiqués à aucune organisation gouvernementale ou privée.

1.3.4 Conservation

Le MJQ détruit les renseignements personnels recueillis ou utilisés lorsque les finalités sont accomplies, sous réserve de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1).

Les renseignements de la partie indiqués dans le formulaire de dépôt de même que les documents transmis seront conservés conformément à la Loi sur les archives.

1.4 Limitation de responsabilité

En utilisant le Greffe numérique, l’utilisateur reconnaît que le MJQ n’est pas responsable des coûts, pertes ou dommages qu'il pourrait encourir :

a) soit parce qu'il n’a pas respecté les présentes conditions d’utilisation;

b) soit parce qu'il n'a pas respecté les lois ou règlements en vigueur au Québec.

1.5 Régime juridique

L’utilisation du Greffe numérique est régie par le droit applicable au Québec. Tout différend découlant des conditions d’utilisation de ce service est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

Le Greffe numérique permet le dépôt en ligne d’un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés.

Le recours au Greffe numérique n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, une personne peut déposer le cautionnement par Virement Interac ou en personne auprès d’un palais de justice de la province de Québec.

2.1 Disponibilité du service de dépôt d’un cautionnement en matière criminelle

Le service de dépôt d’un cautionnement en matière criminelle du Greffe numérique est disponible les samedis, les dimanches et les jours fériés durant les heures d’ouverture du greffe de comparution de la Cour du Québec, soit de 09h30 à 16h30. Par conséquent, ce dépôt sera traité uniquement lors de la disponibilité de ce service.

2.2 Dépôt d’un cautionnement

Lors du dépôt d’un cautionnement, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Le MJQ de même que la Cour du Québec ne recueillent aucune information bancaire.

Le paiement en ligne s’effectue au moyen du numéro de dossier judiciaire et du numéro de séquence du prévenu fournis par le greffe de comparution. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.

2.3 Consultation des informations relatives au cautionnement

Le Greffe numérique permet, lors d'un même dépôt, le dépôt électronique auprès de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne des documents suivants, à l’exception des restrictions énoncées à la clause 3.3 des présentes conditions d’utilisation :

• un seul acte de procédure, accompagné de documents le cas échéant;
• une ou des pièces ou tout autre document concernant une seule demande non contentieuse;
• une ou plusieurs preuves de notification ou de signification;
• un seul changement de plaidoyer en matière pénale;
• les documents suivants lorsque déposés par l’Agence du revenu du Québec :
  • Un seul certificat délivré conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale ou 54 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ainsi que, suite à ce dépôt, une quittance, une déclaration du tiers-saisi, un rapport d’exécution et les documents qui les accompagnent;
• un seul acte de procédure accompagné de documents le cas échéant, ou une ou plusieurs preuves de notification ou de signification concernant le Tribunal des droits de la personne.

Tout document déposé qui ne respecte pas les conditions d’utilisation du Greffe numérique se verra refusé et retourné.

Le Greffe numérique rend également possible le paiement des frais judiciaires en ligne.

Le recours au Greffe numérique n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, la partie peut déposer son document sur support papier auprès d’un palais de justice de la province de Québec.

3.1 Format et taille des documents

Seul le format PDF est accepté pour le dépôt des documents. La taille totale des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.

3.2 Préséance du document

En cas de disparité entre l’information inscrite dans le formulaire de dépôt et celle inscrite au document, l’information apparaissant sur ce dernier prévaut.

3.3 Restrictions d’utilisation du Greffe numérique

• un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
• une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
• un constat d’infraction en matière pénale;
• une demande d’autorisation judiciaire (mandat ou télémandat);
• une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
• une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
• une demande pour permis restreint;
• une demande pour mainlevée de la saisie;
• une demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un;
• le greffe d’un notaire;
• un acte de procédure, une pièce ou tout autre document dans un dossier judiciaire ouvert à compter du 24 avril 2023, concernant une demande traitée suivant la procédure non contentieuse visée à l’article 4 (4°) du Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice;
• une demande introductive d’instance aux petites créances;
• une demande introductive d’instance modifiée aux petites créances;
• une réponse aux petites créances;
• une réponse modifiée aux petites créances.

Auprès de la Cour du Québec :

• Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
• Demande de garde en établissement;
• Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
• Demande de prorogation des délais pour le dépôt d'un avis d'appel en matière fiscale;
• Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l'administration fiscale;
• Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
• Acquiescement à la demande;
• Demande de transfert de district;
• Demande en prolongation des délais;
• Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
• Demande en jonction d'instance;
• Demande de remise (ex. : preuve justifiant la remise);
• Demande en matière de protection de la jeunesse;
• Demande en cours d’instance aux petites créances.

Auprès de la Cour supérieure :

• Injonction;
• Saisie avant jugement;
• Demande pour mode spécial de notification;
• Familial :
  • Toutes les demandes conjointes;
  • Toutes les conventions;
• Acquiescement à la demande;
• Demande de transfert de district;
• Demande en prolongation des délais;
• Demande en jonction d'instance;
• Demande pour autorisation de soins ou l'aliénation d'une partie du corps.

3.4 Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de l'exactitude des renseignements et des informations figurant dans le formulaire de dépôt ou indiqués lors du paiement en ligne;
• de l'usage non autorisé du formulaire de dépôt, notamment s’il contrevient aux restrictions d'utilisation de ce formulaire mentionnées à la clause 3.3 des présentes conditions d’utilisation et aux droits d’auteur du gouvernement du Québec.

Tout document déposé qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation se verra refusé et retourné.

3.5 Moment du dépôt

Si des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’un acte de procédure ou d’un document, celui-ci ne sera légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.

Pour le dépôt d’un acte de procédure ou d’un document en matière civile ou jeunesse, votre paiement devra être acquitté au plus tard 2 jours après la notification de l’avis de paiement pour que votre procédure soit considérée comme reçue à la date de son dépôt au greffe.

Les documents sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne dans un délai de 24 h à 48 h ouvrables suivant leur transmission en tenant compte des jours fériés, les demandes urgentes étant priorisées dans un délai de moins de 24 h.

Le traitement des documents s’effectue en conformité avec les lois et les règlements de la Cour supérieure, de la Cour du Québec et du Tribunal des droits de la personne.

3.6 Documents sous pli cacheté

Le Greffe numérique ne permet pas le dépôt des documents sous pli cacheté. Si les documents comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels qui nécessitent d’être produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information, veuillez transmettre ces documents sous pli cacheté par la poste ou en personne au greffe, avec mention du numéro de dossier judiciaire et des coordonnées de la partie ou de son représentant.

3.7 Paiement en ligne

3.7.1 Tarif des frais judiciaires

Lorsque des frais judiciaires s’appliquent, ceux-ci sont déterminés selon les tarifs applicables et en vigueur, soit :

• Tarif judiciaire en matière civile (RLRQ, chapitre T-16, r. 10);
• Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (RLRQ, chapitre C‑25.01, r. 13);
• Tarif judiciaire en matière pénale (RLRQ, chapitre C-25.1, r. 6);
• Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (RLRQ, chapitre C-25.1, r. 3);
• Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, annexe 1 (C.R.C., chapitre 368);
• Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (DORS/86-600);
• Règlement sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002, r. 1).

3.7.2 Paiement des frais judiciaires

Si des frais judiciaires doivent être acquittés, l’utilisateur sera redirigé vers une plateforme sécurisée. Le MJQ de même que la Cour supérieure, la Cour du Québec et le Tribunal des droits de la personne ne recueillent aucune information bancaire.

Le paiement en ligne s’effectue au moyen du numéro de la demande indiqué sur l’avis de paiement transmis par le greffe. Seuls les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express sont acceptés.

Le service de transmission d’une copie de courtoisie permet la transmission électronique de documents déjà déposés au greffe auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, en matières civile et familiale, et auprés du Tribunal des droits de la personne afin de permettre aux juges d’y avoir accès lors de l’audience, sous réserve des restrictions énoncées à la clause 4.2 des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur doit avoir en sa possession son numéro de dossier judiciaire pour transmettre une copie de courtoisie. Lors d’une transmission donnée, l’utilisateur doit transmettre des documents concernant un seul dossier judiciaire.

Le recours au service de transmission de copie de courtoisie demeure exceptionnel et doit se faire selon la Directive de la juge en chef de la Cour supérieure, la Directive du juge en chef de la Cour du Québec et la Directive du Tribunal des droits de la personne, le cas échéant. Ce service ne doit pas être utilisé à d’autres fins. Le document déposé au greffe sera considéré comme l’original, et la copie de courtoisie n’aura aucune valeur légale.

4.1 Format et taille des documents

Seul le format PDF est accepté pour la transmission des documents. La taille totale des fichiers joints ne doit pas excéder 100 Mo.

4.2 Restrictions d’utilisation

L’utilisateur ne doit pas recourir au service de transmission de copie de courtoisie pour transmettre des documents :

• auprès de la Cour d’appel du Québec;
• auprès de la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, incluant les mesures de protection et d’adoption;
• auprès de la Division des petites créances de la Cour du Québec;
• en matières criminelle et pénale;
• en matière de mariage et d’union civile;
• en matière de procédure non contentieuse;
• en appel d’une décision de la Cour du Québec et pourvoi en contrôle judiciaire en matière jeunesse;
• en appel, recours extraordinaire et autres demandes en matières criminelle et pénale;
• en matière d’appel devant le Tribunal des professions;
• en matière de médiation familiale.

L’utilisateur reconnaît les affirmations suivantes et est d'accord avec elles :

• En accédant au site Web du Greffe numérique et en cliquant sur « J’accepte les conditions », chaque utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les conditions d’utilisation.

• Le MJQ se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment, et ce, sans avis préalable aux utilisateurs du Greffe numérique. L’utilisateur comprend qu’il demeure de sa seule responsabilité de lire les conditions d’utilisation sur une base régulière.

• En continuant d’accéder au Greffe numérique en cliquant sur « J’accepte les conditions », l’utilisateur admet avoir pris connaissance des modifications apportées aux conditions d’utilisation, le cas échéant, et y consent.