Services judiciaires numériques
Automobile et permis de conduire
Procédure non contentieuse
Les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec doivent s’identifier via le système d’authentification de leur ordre professionnel.
Tous les autres déposants doivent se créer un compte lors de leur première connexion.
Greffe numérique judiciaire du Québec
La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse.
Pour toute question en lien avec le dépôt ou le paiement d'un document, ou la transmission d'une copie de courtoisie, vous pouvez contacter le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.
Pour toute question en lien avec le dépôt d'un cautionnement en matière criminelle, vous pouvez contacter le greffe de comparution.
Vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre.