Services judiciaires numériques

Automobile et permis de conduire

Demande pour permis restreint

Demander un permis restreint lié à l'accumulation de points d'inaptitude qui vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre principal travail.

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Demande pour mainlevée de la saisie

Demander d'être remis en possession d'un véhicule saisi par un agent de la paix en vertu du Code de la sécurité routière ou de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

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Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un

Demander à un juge de la Cour du Québec de lever la suspension de son permis de conduire ou du droit d'en obtenir un.

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Greffe numérique judiciaire du Québec

Déposer un document

Déposer auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec un des documents suivants:
  • Un acte de procédure, accompagné de documents le cas échéant, à l'exception des exclusions;
  • Une preuve de notification ou de signification;
  • Un changement de plaidoyer en matière pénale.
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Déposer un cautionnement en matière criminelle

Déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés.

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Paiement

Effectuer le paiement d'un acte de procédure déposé

Effectuer un paiement

Pour toute question en lien avec le dépôt d'un document ou son paiement, vous pouvez contacter le centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.

Pour toute question en lien avec le dépôt d'un cautionnement en matière criminelle, vous pouvez contacter le greffe de comparution.

Vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre.