Identification


Pour accéder à la facture et procéder au paiement des frais judiciaires, vous devez d’abord avoir reçu votre avis de paiement par courriel. Par la suite, vous devez vous identifier. Pour ce faire, veuillez inscrire les renseignements suivants :

  -  L’adresse courriel à laquelle l’avis de paiement des frais judiciaires a été transmis;
  -  Le numéro de demande indiqué dans l’avis de paiement des frais judiciaires.

À la suite du paiement de frais judiciaires, la facture demeure accessible pour consultation, en inscrivant ces mêmes renseignements.


Champ requis
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