Greffe numérique judiciaire du Québec
- un acte de procédure, accompagné de documents le cas échéant, à l’exception des exclusions;
- une pièce ou tout autre document concernant une demande non contentieuse, à l’exception des exclusions;
- une preuve de notification ou de signification;
- un changement de plaidoyer en matière pénale;
- les documents suivants lorsque déposés par l’Agence du revenu du Québec :
- Un certificat délivré conformément à l’article 13 de la Loi sur l’administration fiscale ou 54 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ainsi que, suite à ce dépôt, une quittance, une déclaration du tiers-saisi, un rapport d’exécution et les documents qui les accompagnent;
- un acte de procédure accompagné de documents le cas échéant, ou une preuve de notification ou de signification concernant le Tribunal des droits de la personne, à l’exception des exclusions.
Exclusions et inclusions
Vous ne devez pas recourir au Greffe numérique pour déposer :
- un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec;
- une dénonciation faite en vertu du Code criminel;
- un constat d’infraction en matière pénale;
- une demande pour permis restreint;
- une demande pour mainlevée de la saisie;
- une demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un;
- une demande d’autorisation judiciaire (mandat ou télémandat);
- une demande d’autorisation d’exercer une action collective;
- une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile;
- le greffe d’un notaire;
- des éléments de preuves, sauf lorsqu’ils accompagnent les actes de procédure autorisés.
Un avocat, un notaire ou un huissier ne peut recourir au Greffe numérique pour déposer auprès du greffe de la Cour supérieure, pour l’ouverture d’un dossier judiciaire ou dans un dossier judiciaire ouvert à compter du 24 avril 2023 :
- un acte de procédure, une pièce ou tout autre document concernant les demandes non contentieuses énumérées dans les inclusions indiquées dans la page Information sur le dépôt d’une procédure non contentieuse.
Vous pouvez déposer des éléments de preuve s'ils accompagnent les actes de procédures suivants :
- Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre;
- Demande de garde en établissement;
- Demande en vertu de la Loi sur la santé publique;
- Demande de prorogation des délais pour le dépôt d'un avis d'appel en matière fiscale;
- Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l'administration fiscale;
- Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique;
- Demande de garde en établissement (rapports médicaux);
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale;
- Demande en jonction d'instance;
- Demande de remise (ex. : preuve justifiant la remise);
- Demande en matière de protection de la jeunesse.
- Injonction;
- Saisie avant jugement;
- Demande pour mode spécial de notification;
-
Familial :
- Toutes les demandes conjointes;
- Toutes les conventions;
- Acquiescement à la demande;
- Demande de transfert de district;
- Demande en prolongation des délais;
- Demande en jonction d'instance;
- Demande pour autorisation de soins.
Information pertinente
Les documents doivent être dûment remplis avant leur transmission au Greffe numérique. Par exemple, pour un acte de procédure devant être accompagné d’une déclaration sous serment, vous devez faire les démarches requises et être assermenté préalablement au dépôt en ligne.
Si des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’un acte de procédure ou d'un document, celui-ci ne sera légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité.
Les documents sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec dans un délai de 24 h à 48 h ouvrables suivant leur transmission, en tenant compte des jours fériés, les demandes urgentes étant priorisées dans un délai de moins de 24 h.
Tout document déposé au Greffe numérique constitue la version officielle au dossier judiciaire. Vous n’avez pas à déposer d’exemplaire sur support papier. Toutefois, lorsqu’il est requis de produire la version originale d’un document qui est sur support papier, veuillez l’acheminer au greffe du palais de justice concerné, par la poste ou en personne (ex. : testament pour homologation). Une mention du numéro de dossier judiciaire et les coordonnées de la partie ou de son représentant doivent accompagner le document. Veuillez conserver pour votre dossier le document source (original) du document déposé.
Pour toute question en lien avec le dépôt d'un document ou son paiement, vous pouvez contacter le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.
Pour toute question en lien avec le dépôt d'un cautionnement en matière criminelle, vous pouvez contacter le greffe de comparution.
Vous trouverez les coordonnées dans la section Nous joindre.